La licence d'office
Résumé
(CAA Paris, 8e, 10 juill. 2020, n° 20PA00125)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972850 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La licence d'office. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.601. ⟨halshs-02972850⟩
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