La réparation du prétendu contrefacteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2020

La réparation du prétendu contrefacteur

Abstract

(CJUE 19 sept. 2019, aff. C-688/17)
No file

Dates and versions

halshs-02972852 , version 1 (20-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972852 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. La réparation du prétendu contrefacteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.614. ⟨halshs-02972852⟩
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