La réparation du prétendu contrefacteur
Résumé
(CJUE 19 sept. 2019, aff. C-688/17)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02972852
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972852 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. La réparation du prétendu contrefacteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.614. ⟨halshs-02972852⟩
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