Droit d'auteur sur la forme d'un vélo : c'est plié !
Résumé
(CJUE 11 juin 2020, aff. C-833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get, concl. M. Campos Sánchez-Bordona ; D. 2020. 1293 ; ibid. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina)
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