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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Présomption de l'article L.132-24 : Orange amère pour les auteurs SAJE…

Résumé

(Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-11.532, D. 2020. 598 ; Légipresse 2020. 278 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972854, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972854 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Présomption de l'article L.132-24 : Orange amère pour les auteurs SAJE…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.627. ⟨halshs-02972854⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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