Il y a adresse et adresse… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Il y a adresse et adresse…

Résumé

(CJUE 9 juill. 2020, aff. C-264/19, Constantin Film Verleih c/ YouTube et Google, concl. H. Saugmandsgaard Øe, D. 2020. 1459)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972857 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972857 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Il y a adresse et adresse…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.636. ⟨halshs-02972857⟩

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