Le litige lié à l'élection d'un administrateur représentant les salariés dans une SA relève du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire
Résumé
(Com. 18 mars 2020, n° 17-24.039 FS-PB, D. 2020. 1444, note Q. Némoz-Rajot)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02972860
Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972860 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Le litige lié à l'élection d'un administrateur représentant les salariés dans une SA relève du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.655. ⟨halshs-02972860⟩
19
Consultations
0
Téléchargements