Du contrôle que vise l'interdiction de… « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Du contrôle que vise l'interdiction de… « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-23.991, D. 2020. 640, note T. Favario ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 197, obs. L. C. Henry ; ibid. 417, note L. Godon)

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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:39

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-02972862 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972862 , version 1

Citer

Jacques Moury. Du contrôle que vise l'interdiction de… « contrôler » de l'article L. 653-8 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.665. ⟨halshs-02972862⟩

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