Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : les assertions courent plus vite que les démonstrations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : les assertions courent plus vite que les démonstrations

Résumé

(Civ. 1re, 8 janv. 2020, n° 17-13.863, D. 2020. 585, note S. Tisseyre ; Rev. sociétés 2020. 241, note J.-F. Barbièri ; ibid. 363, note G. Grundeler ; D. avocats 2020. 77 et les obs.)

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https://shs.hal.science/halshs-02972863

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:41

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972863 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972863 , version 1

Citer

Jacques Moury. Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : les assertions courent plus vite que les démonstrations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.669. ⟨halshs-02972863⟩

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