Sanction d'un TEG erroné - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Sanction d'un TEG erroné

Résumé

(Civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.287, D. 2020. 1440 ; ibid. 1434, note J.-P. Sudre ; ibid. 1441, note J.-D. Pellier ; Avis 10 juin 2020 n° 15004 ; JCP E 2020. 1280, note J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972867, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972867 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Sanction d'un TEG erroné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.693. ⟨halshs-02972867⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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