Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Résumé

(Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-02972873

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:53

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972873 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972873 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.709. ⟨halshs-02972873⟩

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