Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés

Résumé

(Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)

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https://shs.hal.science/halshs-02972874

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972874 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972874 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.710. ⟨halshs-02972874⟩

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