Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier

Résumé

(Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M.N. F., ès qual. et a., D. 2020. 1357 ; RJDA 10/2020, n° 514)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02972875

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:55

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972875 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972875 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.712. ⟨halshs-02972875⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More