Covid-19 et plans de cession : libéralisation sous contrôle de la cession d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Covid-19 et plans de cession : libéralisation sous contrôle de la cession d'entreprise

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 7)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02972877

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-16:45:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972877 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972877 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Covid-19 et plans de cession : libéralisation sous contrôle de la cession d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.715. ⟨halshs-02972877⟩

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