Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-21.925, RTD com. 2020. 183, obs. C. Saint-Alary-Houin ; BJE 2020. 22, n° 117s0, p. 22, obs. K. Lafaurie ; Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.533)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972878 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972878 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.719. ⟨halshs-02972878⟩

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