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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer

Résumé

(Com. 18 mars 2020, n° 18-19.939, BJS juill. 2020, n° 120x9, p. 18, obs. N. Pelletier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972880, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972880 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de cession et promesse de porte-fort de vendre pour payer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 03, pp.723. ⟨halshs-02972880⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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