Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal

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Abstract

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX03507, Association « Office de Tourisme du Marin »
Not file

Dates and versions

halshs-02972943 , version 1 (20-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972943 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal. Revue de Droit Immobilier, 2020, 10, pp.534. ⟨halshs-02972943⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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