Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX03507, Association « Office de Tourisme du Marin »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972943 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972943 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Sous-occupation sans titre : le droit à indemnité de l'occupant principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.534. ⟨halshs-02972943⟩

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