Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2020, n° 18MA03020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972944 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972944 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Entreprises en difficulté et cessibilité des titres domaniaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.536. ⟨halshs-02972944⟩

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