La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet

Résumé

Conseil d'État, 1er juillet 2020, n° 423076, Association Athéna, Lebon ; AJDA 2020. 1390
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972950 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972950 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La demande de permis de construire doit comporter une étude d'impact dès lors qu'elle est requise au titre de l'une des composantes du projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.549. ⟨halshs-02972950⟩

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