Sur l'application combinée et les limites des majorations de constructibilité
Résumé
Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 427398, Lebon ; AJDA 2020. 1512
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972951 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'application combinée et les limites des majorations de constructibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.551. ⟨halshs-02972951⟩
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