Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2020

Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective

Résumé

Soc. 1er juillet 2020, n° 18-21.924, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02973063 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02973063 , version 1

Citer

Cyril Wolmark. Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective. Revue de droit du travail, 2020, 10, pp.627. ⟨halshs-02973063⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More