Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2020

Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective

Résumé

Soc. 1er juillet 2020, n° 18-21.924, inédit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02973063, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02973063 , version 1

Citer

Cyril Wolmark. Irrecevabilité de l'action du comité en exécution d'une convention collective. Revue de droit du travail, 2020, 10, pp.627. ⟨halshs-02973063⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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