Escroquerie immobilière par production d'un faux testament à une succession
Résumé
(Crim. 28 septembre 2016, n° 15-84.485, D. 2016. 2003)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 22 octobre 2020-10:28:53
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Citer
Laurent Saenko. Escroquerie immobilière par production d'un faux testament à une succession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.866. ⟨halshs-02974822⟩
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