Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

Les documents de portée générale de l'administration

Résumé

Note sous Conseil d'État, section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2020. 1196 ; ibid. 1407, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; AJ fam. 2020. 426, obs. C. Bruggiamosca

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02981547 , version 1 (28-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02981547 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Les documents de portée générale de l'administration. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.801. ⟨halshs-02981547⟩
765 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More