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Revue française de droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02981560
Soumis le : mercredi 28 octobre 2020-09:47:23
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02981560 , version 1
Citer
Jérôme Tremeau. L'évolution du cahier des charges de lotissement. Revue française de droit administratif, 2020, 05, pp.975. ⟨halshs-02981560⟩
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