Mandat apparent d'un associé de SCI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Mandat apparent d'un associé de SCI

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 28 mai 2020, n° 19-13.212 (F-D), société Supermarché du Val Claret

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02983516, version 1 (30-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02983516 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Mandat apparent d'un associé de SCI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.624. ⟨halshs-02983516⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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