Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Fenêtre sur Cour Année : 2020

Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ?

Résumé

Le décret mettant en place le système « DataJust » a été publié (décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »), mais nombre d’interrogations demeurent. La proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 29 juillet 2020 jette le doute sur la pérennité de ce dispositif.

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Origine : Accord explicite pour ce dépôt
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Dates et versions

halshs-02985734, version 1 (02-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02985734 , version 1

Citer

Motahareh Fathisalout-Bollon, Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, Manon Viglino. Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ?. Fenêtre sur Cour, 2020, 5, p. 26-30. ⟨halshs-02985734⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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