Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02987079 , version 1 (03-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02987079 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le délai butoir, dies certus ultime de la garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 2020, 38, pp.2157. ⟨halshs-02987079⟩
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