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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Quand les promesses n'engagent pas seulement ceux qui les reçoivent...

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Droit
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Dates et versions

halshs-02989223, version 1 (05-11-2020)

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  • HAL Id : halshs-02989223 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Quand les promesses n'engagent pas seulement ceux qui les reçoivent.... Actualité juridique Droit administratif, 2020, 36, pp.2049. ⟨halshs-02989223⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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