Constitution d'une société sous-capitalisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Constitution d'une société sous-capitalisée

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 19-10.341 (F-P+B), Sté Pimouguet-Leuret-Devos-Bot ès qual.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02989433

Soumis le : jeudi 5 novembre 2020-10:42:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02989433 , version 1 (05-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02989433 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Constitution d'une société sous-capitalisée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 11, pp.613. ⟨halshs-02989433⟩

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