L'erreur de l'acheteur d'un instrument « en bon état de restauration » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'erreur de l'acheteur d'un instrument « en bon état de restauration »

Résumé

(T. Nanterre, 30 janv. 2020, n° 18/04751)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02994042, version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994042 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'erreur de l'acheteur d'un instrument « en bon état de restauration ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.609. ⟨halshs-02994042⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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