Où le trop court délai de mise en uvre d'une garantie est rendu inopposable à son bénéficiaire
Résumé
(Paris, 14 janv. 2020, n° 18/16858)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:36
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02994046 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Où le trop court délai de mise en uvre d'une garantie est rendu inopposable à son bénéficiaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.619. ⟨halshs-02994046⟩
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