Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l'accident - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l'accident

Résumé

(Civ. 2e, 6 févr. 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I, D. 2020. 336)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02994052, version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994052 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice économique professionnel de la mère de la victime en disponibilité au moment de l'accident. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.632. ⟨halshs-02994052⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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