Les promesses synallagmatiques de vente à l'épreuve de la purge amiable des hypothèques - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2020

Les promesses synallagmatiques de vente à l'épreuve de la purge amiable des hypothèques

Abstract

(Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 19-10.398, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2020. 924, note J.-D. Pellier ; Rev. prat. rec. 2020. 9, chron. M. Draillard, Rudy Laher, A. Provansal, O. Salati et E. Jullien ; ibid. 31, chron. D. Gantschnig ; RDC 2020, n° 3, p. 54, obs. C. Séjean-Chazal)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02994056, version 1 (07-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02994056 , version 1

Cite

Pierre-Yves Gautier. Les promesses synallagmatiques de vente à l'épreuve de la purge amiable des hypothèques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.642. ⟨halshs-02994056⟩
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