La procédure collective de la caution réelle : rien à déclarer ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La procédure collective de la caution réelle : rien à déclarer !

Résumé

(Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, publié au Bulletin ; D. 2020. 1357)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02994064, version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994064 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. La procédure collective de la caution réelle : rien à déclarer !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.671. ⟨halshs-02994064⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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