La procédure collective de la caution réelle : rien à déclarer !
Résumé
(Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, publié au Bulletin ; D. 2020. 1357)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02994064 , version 1
Citer
Charles Gijsbers. La procédure collective de la caution réelle : rien à déclarer !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.671. ⟨halshs-02994064⟩
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