Rapport des donations et rapport des dettes : quel rapport ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Rapport des donations et rapport des dettes : quel rapport ?

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 12 févr. 2020, n° 18-23.573, D. 2020. 337 ; AJ fam. 2020. 258, obs. S. Ferré-André)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02994067

Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994067 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994067 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Rapport des donations et rapport des dettes : quel rapport ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.680. ⟨halshs-02994067⟩

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