La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut !

Résumé

(Rép. min. n° 14362, JO Sénat, 28 mai 2020, p. 2446, C. Malhuret)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02994070

Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:26:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994070 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994070 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La clause d'exclusion des biens professionnels sous la participation aux acquêts : hors la réforme de l'article 265 du code civil, point de salut !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.688. ⟨halshs-02994070⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More