L'exécution provisoire d'un jugement confirmé en appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'exécution provisoire d'un jugement confirmé en appel

Résumé

(Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 19-12.727, D. actu. 3 juill. 2020, obs. J. Couturier ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. D. Cholet, O. Cousin, I. Faivre, A.-I. Gregori, R. Laher et O. Salati ; JCP 2020. 751, note D. Cholet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994075 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994075 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'exécution provisoire d'un jugement confirmé en appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.701. ⟨halshs-02994075⟩

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