Prescription de l'action en délivrance d'un legs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Prescription de l'action en délivrance d'un legs

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https://shs.hal.science/halshs-02999184

Soumis le : mardi 10 novembre 2020-18:10:08

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:56:01

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02999184 , version 1 (10-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02999184 , version 1

Citer

Nicolas Laurent-Bonne. Prescription de l'action en délivrance d'un legs. Actualité juridique Famille, 2020, 11, pp.601. ⟨halshs-02999184⟩

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