Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 2020, n° 38, p. 5
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 13 novembre 2020 à 10:12:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25