L'amendement relatif à la procédure de qualification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'amendement relatif à la procédure de qualification

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https://shs.hal.science/halshs-03009389

Soumis le : mardi 17 novembre 2020-11:16:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03009389 , version 1 (17-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03009389 , version 1

Citer

Arnaud Martinon. L'amendement relatif à la procédure de qualification. Recueil Dalloz, 2020, 40, pp.2280. ⟨halshs-03009389⟩

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