Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03014899
Soumis le : jeudi 19 novembre 2020-16:25:00
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03014899 , version 1
Citer
Aurélie Cappello. Quand la Cour de cassation fait la loi pénale et la contrôle !. Actualité juridique Pénal, 2020, 11, pp.530. ⟨halshs-03014899⟩
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