Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué

Résumé

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, P+B : JurisData n° 2019-0084483 ; JCP N 2019, n° 46, 1305, note Y. Dagorne-Labbe

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03024025, version 1 (25-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03024025 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 29. ⟨halshs-03024025⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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