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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois

Résumé

Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700, 18-16.935 et 18-17.562, P+B+I : JurisData n° 2019-016024 ; Défrénois 2020, n° 1564, p. 28, note H. Lécuyer ; LPA 30 déc. 2019, p. 8, obs L. Niel

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03024110, version 1 (25-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03024110 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 21-22, p. 33-34. ⟨halshs-03024110⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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