Objets connectés et contrôle de la domination économique - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2020

Objets connectés et contrôle de la domination économique

Résumé

contrôle de la domination économique dans le cadre de l'économie numérique et en particulier face aux plateformes numériques d'intermédiation et des objets connectés. Ce contrôle de la domination économique prend la forme du contrôle de l'abus de position dominante mais aussi du contrôle des abus de dépendance économique ou encore des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03033068, version 1 (01-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03033068 , version 1

Citer

Patrice Reis, Emilie Maurel. Objets connectés et contrôle de la domination économique. Thierry Marteu, Irina Parachkevova et Jean-Baptiste Racine. Droit et objets connectés The law and connected objects, 1° édition 2020, LARCIER, 2020, Droit et objets connectés The law and connected objects 1re édition 2020. ⟨halshs-03033068⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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