Des conditions de recevabilité d'une requête devant le juge commis à la surveillance du RCS
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 septembre 2020, n° 19-15.422 (F-P+B), L.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03036355
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03036355 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Des conditions de recevabilité d'une requête devant le juge commis à la surveillance du RCS. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.670. ⟨halshs-03036355⟩
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