La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 juin 2020, n° 18-15.614 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036356 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036356 , version 1

Citer

Didier Poracchia. La mise en réserve systématique des bénéfices distribuables n'est pas nécessairement abusive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.675. ⟨halshs-03036356⟩

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