La rémunération du gérant de SARL sous contrôle de l'abus de majorité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La rémunération du gérant de SARL sous contrôle de l'abus de majorité

Jean-Brice Tap
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785785
  • IdRef : 191959758
Aix Marseille Université

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 janvier 2020, n° 18-11.580 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03036357

Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-16:10:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036357 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036357 , version 1

Citer

Jean-Brice Tap. La rémunération du gérant de SARL sous contrôle de l'abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.678. ⟨halshs-03036357⟩

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