Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.885 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036358 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036358 , version 1

Citer

Rudy Laher. Déclaration d'insaisissabilité et transaction : un cas d'école. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.682. ⟨halshs-03036358⟩
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