Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 30 janvier 2020, n° C-394/18, I.G.I. Srl

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03036359, version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036359 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Action paulienne et scission de sociétés : recevabilité de l'action au regard des dispositions européennes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.688. ⟨halshs-03036359⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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